Décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025

Article 3

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Article 3

I. - Les personnels techniques du ministère de la justice exercent leurs fonctions dans les services de l'administration centrale, les services à compétence nationale, les services déconcentrés du ministère de la justice, les juridictions et les établissements publics relevant du ministère de la justice. Ils peuvent également exercer leurs fonctions à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, après avis conforme du grand chancelier.
II. - Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, les ingénieurs du ministère de la justice, les techniciens du ministère de la justice et les adjoints techniques du ministère de la justice sont soumis aux dispositions des articles L. 111-5 (Droits d'expression et de manifestation des agents pénitentiaires), L. 114-3 (Interdiction du droit de grève pour certains fonctionnaires) et L. 422-20 (Formation obligatoire pour les agents pénitentiaires) du code général de la fonction publique et au statut spécial prévu par l'article L. 414-7 du même code (Statut spécial pour les fonctionnaires pénitentiaires) et défini par les dispositions du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.

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Règles applicables aux personnels techniques du ministère de la justice

Résumé. Les personnels techniques du ministère de la justice travaillent dans divers services et sont soumis à des règles spécifiques, notamment en matière de droits et de formation.

I. - Les personnels techniques du ministère de la justice exercent leurs fonctions dans les services de l'administration centrale, les services à compétence nationale, les services déconcentrés du ministère de la justice, les juridictions et les établissements publics relevant du ministère de la justice. Ils peuvent également exercer leurs fonctions à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, après avis conforme du grand chancelier.
II. - Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, les ingénieurs du ministère de la justice, les techniciens du ministère de la justice et les adjoints techniques du ministère de la justice sont soumis aux dispositions des articles L. 111-5 (Droits d'expression et de manifestation des agents pénitentiaires), L. 114-3 (Interdiction du droit de grève pour certains fonctionnaires) et L. 422-20 (Formation obligatoire pour les agents pénitentiaires) du code général de la fonction publique et au statut spécial prévu par l'article L. 414-7 du même code (Statut spécial pour les fonctionnaires pénitentiaires) et défini par les dispositions du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.

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