A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D351-2-2 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-2-2
Décret n°2025-1323 du 26 décembre 2025
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D351-2-2