L'article D. 351-2-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa constitue un I ;

2° Les deuxième et troisième alinéas constituent un II ;

3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III.-Les trimestres validés mentionnés à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-10 sont les trimestres validés en application :

« 1° Du c du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

« 2° Du c du 1° de l'article 11 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

« 3° Du c du 1° du I de l'article 5 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

« Ces trimestres sont pris en compte dans la limite d'un plafond égal au plafond mentionné au I minoré du nombre de trimestres validés en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 pris en compte en application de la deuxième phrase de l'article L. 351-10. »