Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2026.
1 version
JORF n°0302 du 26 décembre 2025
Article 2
Historique des versions
Version 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1
er
janvier 2026.