Article 48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de clôture des opérations de liquidation
Résumé Quand la liquidation d'une société est terminée, le liquidateur doit le dire au procureur et aux autorités.
Le liquidateur informe le procureur de la République et les autorités auprès desquelles la société a été déclarée de la clôture des opérations de liquidation.
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