Article 47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de cession des parts ou actions lors de la dissolution
Résumé Lorsque la société se dissout, le liquidateur vend les parts ou actions de la société dans les autres entités selon leurs règles.
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières pluri-professionnelle détient dans la ou les sociétés d'exercice ou groupements dans les conditions prévues par les dispositions régissant chacune de ces sociétés ou groupements.
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