Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Activités interdites aux sociétés pluri-professionnelles de commissaires de justice
Résumé Les sociétés de commissaires de justice ne peuvent pas vendre aux enchères des meubles, mais peuvent en posséder une qui le fait.
La société pluri-professionnelle qui exerce la profession de commissaire de justice ne peut exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévue au IV de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée. Elle peut toutefois détenir tout ou partie d'une société dont l'objet est l'exercice de cette activité.
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