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Chapitre III

Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société

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Article 27

Activités interdites aux sociétés pluri-professionnelles de commissaires de justice

JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat et communication d'informations dans les sociétés pluri-professionnelles

Résumé Le client doit signer un contrat écrit avec la société et peut changer les informations partagées quand il le veut.

I. - Le contrat conclu entre la société et son client, en application du premier alinéa de l'article 106 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, est constaté par écrit. Il comporte, avant toute stipulation, la mention selon laquelle le client a été informé par la société de la nature des prestations susceptibles de lui être fournies et de la liberté qui était la sienne de s'adresser à une ou à plusieurs des professions exercées par cette société. Le contrat détermine l'identité du ou des professionnels auxquels le client entend confier ses intérêts. Il fait état de la nécessité d'un accord préalable du client dans le cas où le professionnel envisagerait, au cours de l'exécution du contrat, d'user de la faculté de communication prévue au deuxième alinéa de l'article 107 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.
II. - L'accord relatif à la communication d'informations prévu au deuxième alinéa de l'article 107 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est recueilli par écrit. Il précise la nature exacte des informations communiquées et détermine la qualité ou l'identité du ou des professionnels auxquels le client entend limiter la communication de ces informations.
Le client peut dénoncer sans préavis et sans pénalité l'accord prévu à l'alinéa précédent par tout moyen permettant d'établir la date de réception de cette dénonciation. Dans les mêmes conditions, le client peut modifier à tout moment la nature des informations communiquées ou la qualité ou l'identité du ou des professionnels auxquels le client entend limiter la communication de ces informations.
Cet accord reproduit les dispositions des deux précédents alinéas.

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Version 1

I. - Le contrat conclu entre la société et son client, en application du premier alinéa de l'article 106 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, est constaté par écrit. Il comporte, avant toute stipulation, la mention selon laquelle le client a été informé par la société de la nature des prestations susceptibles de lui être fournies et de la liberté qui était la sienne de s'adresser à une ou à plusieurs des professions exercées par cette société. Le contrat détermine l'identité du ou des professionnels auxquels le client entend confier ses intérêts. Il fait état de la nécessité d'un accord préalable du client dans le cas où le professionnel envisagerait, au cours de l'exécution du contrat, d'user de la faculté de communication prévue au deuxième alinéa de l'article 107 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.

II. - L'accord relatif à la communication d'informations prévu au deuxième alinéa de l'article 107 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est recueilli par écrit. Il précise la nature exacte des informations communiquées et détermine la qualité ou l'identité du ou des professionnels auxquels le client entend limiter la communication de ces informations.

Le client peut dénoncer sans préavis et sans pénalité l'accord prévu à l'alinéa précédent par tout moyen permettant d'établir la date de réception de cette dénonciation. Dans les mêmes conditions, le client peut modifier à tout moment la nature des informations communiquées ou la qualité ou l'identité du ou des professionnels auxquels le client entend limiter la communication de ces informations.

Cet accord reproduit les dispositions des deux précédents alinéas.