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Section 7

Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice

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Article 21

Désignation des liquidateurs dans une société pluri-professionnelle

JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du liquidateur à exercer des professions

Résumé Un liquidateur doit être autorisé à exercer les mêmes professions que la société qu'il liquide.

Le liquidateur ne peut accomplir d'actes relevant de la ou des professions exercées par la société que s'il est autorisé à exercer cette ou ces professions.

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Le liquidateur ne peut accomplir d'actes relevant de la ou des professions exercées par la société que s'il est autorisé à exercer cette ou ces professions.