L'article D. 732-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le 2° du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Etre à jour, au 1

er

janvier de l'année civile au cours de laquelle l'incapacité de travail a été médicalement constatée, de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 du présent code due au titre de l'année civile précédente ou, lorsque cette condition n'est pas remplie, au titre de l'avant-dernière année civile. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « à condition d'avoir réglé la totalité de la cotisation restant due au 1

er

janvier de l'année au cours de laquelle est constatée l'incapacité de travail » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de règlement de cette cotisation, à condition d'avoir réglé la totalité de la cotisation restant due au titre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle l'incapacité de travail a été médicalement constatée » ;

b) La seconde phrase est supprimée.