Décret n°2025-13 du 8 janvier 2025

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre d'État, ministre des outre-mer, a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Il dispose, en tant que de besoin, des services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2025

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Attributions et autorité du ministre d'État, ministre des outre-mer

Résumé. Le ministre des outre-mer dirige des services et peut utiliser ceux des autres ministères pour ses politiques.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre d'État, ministre des outre-mer, a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Il dispose, en tant que de besoin, des services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2025

Source : Légifrance