En vigueur depuis le 27 décembre 2025
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Exécution du décret par les ministres
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.