Décret n°2025-1291 du 19 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Les statuts de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) sont annexés au présent décret.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Approbation des statuts d'une société de garantie immobilière

Résumé. Un décret approuve les statuts d'une société liée à la garantie de l'État pour des prêts immobiliers.

Les statuts de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) sont annexés au présent décret.

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Source : Légifrance