Décret n°2025-1291 du 19 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Les statuts modifiés de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de cette société le 26 juin 2025, sont approuvés.

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Approbation des statuts d'une société de garantie immobilière

Résumé. Un décret approuve les nouveaux statuts d'une société liée à la garantie de l'État pour des prêts immobiliers.

Les statuts modifiés de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de cette société le 26 juin 2025, sont approuvés.

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Source : Légifrance