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Décret n°2025-1291 du 19 décembre 2025

portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété

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Création d'une société pour des prêts immobiliers garantis par l'État

Résumé. Un décret crée une société pour aider les gens à acheter une maison avec des prêts garantis par l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) et D. 312-3-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 26 juin 2025 par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Approbation des statuts d'une société de garantie immobilière

Résumé. Un décret approuve les nouveaux statuts d'une société liée à la garantie de l'État pour des prêts immobiliers.

Les statuts modifiés de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de cette société le 26 juin 2025, sont approuvés.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Approbation des statuts d'une société de garantie immobilière

Résumé. Un décret approuve les statuts d'une société liée à la garantie de l'État pour des prêts immobiliers.

Les statuts de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) sont annexés au présent décret.

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Suppression d'articles dans un décret

Résumé. Un décret de 2025 supprime plusieurs articles d'un ancien décret de 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021Art. 1Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021Art. 2Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021Art. 4
- Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Exécution du décret sur le logement

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du logement de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création d'une société pour les prêts immobiliers

Résumé. Un décret crée une société pour aider les gens à acheter une maison grâce à des prêts garantis par l'État.

Fait le 19 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Décret n°2025-1291 du 19 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe