En vigueur depuis le 25 décembre 2025
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Approbation des statuts d'une société de garantie immobilière
Les statuts modifiés de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de cette société le 26 juin 2025, sont approuvés.
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