Créé le 25 décembre 2025
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2025-1289 du 19 décembre 2025
Article 6
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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.