Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Art. 28, Art. 29-3, Art. 31, Art. 32, Art. 32-2, Art. 33, Art. 33-3, Art. 34, Art. 35-2, Art. 37-26 > >
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10 modifiés
JORF n°0301 du 24 décembre 2025
Décret n°2025-1280 du 22 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-87, L. 312-95-1 et L. 312-95-2 ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 novembre 2025,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin