Décret n°2025-1275 du 22 décembre 2025

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2026.

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En vigueur depuis le 1 février 2026

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Entrée en vigueur d'un nouveau décret

Résumé. Un nouveau décret entrera en vigueur le 1er février 2026, modifiant et complétant un ancien décret de 2008.

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2026.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Source : Légifrance