En vigueur depuis le 1 février 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouveau décret
Résumé. Un nouveau décret entrera en vigueur le 1er février 2026, modifiant et complétant un ancien décret de 2008.
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2026.