JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Chapitre Ier : MISSION DE LA DIRECTION ET DE SES MEMBRES

Article 1

L'inspection générale de l'administration pénitentiaire a une compétence nationale. Elle exerce une mission générale d'inspection, d'étude et de conseil des services, services déconcentrés et établissements de la direction générale de l'administration pénitentiaire.
Elle contrôle et évalue le fonctionnement et la performance des services déconcentrés et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en lien avec l'inspection générale de la justice. Elle veille à la maîtrise des risques susceptibles d'affecter leurs missions, objectifs et activités opérationnelles.
Garante de la déontologie des agents du service public pénitentiaire, elle analyse, propose ou évalue les règles et les pratiques professionnelles relatives à la déontologie.
Elle porte une mission de conseil, d'appui et d'expertise en management et en organisation.
Elle diligente des enquêtes administratives sur l'ensemble des agents relevant de l'autorité du directeur général de l'administration pénitentiaire sur instruction du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du directeur général de l'administration pénitentiaire.
Elle assure un suivi de la mise en œuvre des sanctions prononcées par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Article 2

I. - L'inspection générale de l'administration pénitentiaire est une direction d'administration centrale rattachée au directeur général de l'administration pénitentiaire.
II. - Elle comprend :
1° La mission des inspections et des enquêtes ;
2° La mission de la protection des personnels et de la déontologie, qui dispose de l'autorité hiérarchique sur les correspondants déontologie affectés dans les services déconcentrés ;
3° La mission de la prévention des risques et des études, qui anime le réseau des référents maîtrise des risques ;
4° La mission d'appui et de conseil.