Décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 29 décembre 2025.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 29 décembre 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 29 décembre 2025.

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