Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R411-11-2 > >
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JORF n°0300 du 23 décembre 2025
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R411-11-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R421-10-2