Décret n°2025-1260 du 22 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Le ministre chargé de l'éducation nationale est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel automatisé dénommé « Faits établissement » dans les établissements d'enseignement publics et privés pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 (Durée de conservation des données sur les incidents scolaires) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

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Création d'un traitement automatisé de données pour les établissements scolaires

Résumé. Un nouveau système informatique pour signaler les incidents dans les écoles sera mis en place.

Le ministre chargé de l'éducation nationale est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel automatisé dénommé « Faits établissement » dans les établissements d'enseignement publics et privés pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 (Durée de conservation des données sur les incidents scolaires) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

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