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Décret n°2025-1231 du 17 décembre 2025

modifiant le décret n° 2025-1009 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des responsabilités du commissariat général au développement durable

Résumé. Le décret donne plus de pouvoir au commissariat général au développement durable pour gérer les matières premières, les mines, l'énergie et la sûreté nucléaire.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2025-1009 du 29 octobre 2025 (Décret relatif aux attributions du ministre de l'économie) relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Extension des attributions du commissariat général au développement durable

Résumé. Le commissariat général au développement durable obtient de nouvelles responsabilités dans les domaines des matières premières, des mines, de la transition énergétique, de l'énergie et de la sûreté nucléaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2025

Décret n°2025-1231 du 17 décembre 2025
Article 1
Article 2