Décret n°2025-1228 du 17 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail (Indexation du SMIC sur les prix), l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2025 publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Indexation du SMIC sur l'indice des prix des ménages modestes

Résumé. Un décret précise que l'indice de référence pour ajuster le salaire minimum sera basé sur les prix à la consommation des ménages les moins aisés en novembre 2025.

Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail (Indexation du SMIC sur les prix), l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2025 publié au Journal officiel de la République française.

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