Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D841-5 > >
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JORF n°0295 du 17 décembre 2025
Décret n°2025-1227 du 15 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 841-5 et D. 841-5,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 2025-2026.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe Baptiste
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin