Au début du paragraphe 4 de la sous-section 4 bis de la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D. 811-83-9 A ainsi rédigé :

« Art. D. 811-83-9 A. - Lorsque l'autorité compétente engage une procédure disciplinaire, elle informe l'élève qu'il dispose du droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure disciplinaire. »