Retour à la section

Paragraphe 4

Procédure disciplinaire

Article suivant

Article R811-83-9

Code rural et de la pêche maritime

Article D811-83-9 A

Article D811-83-9 A

Lorsque l'autorité compétente engage une procédure disciplinaire, elle informe l'élève qu'il dispose du droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure disciplinaire.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque l'autorité compétente engage une procédure disciplinaire, elle informe l'élève qu'il dispose du droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure disciplinaire.