Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D811-83-9 A > >
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1 créé
JORF n°0293 du 14 décembre 2025
Décret n°2025-1215 du 11 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 juillet 2025,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard