Décret n°2025-1214 du 11 décembre 2025

Article 3

Créé le 15 décembre 2025

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2025