Décret n°2025-1213 du 12 décembre 2025

Article 6

Créé le 15 décembre 2025

Les aides exceptionnelles prévues par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.

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En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2025