Créé le 15 décembre 2025
La ministre des armées et des anciens combattants est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 15 décembre 2025
La ministre des armées et des anciens combattants est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2025