Créé le 14 février 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret
Résumé. Les ministres doivent mettre en œuvre ce décret et le publier au Journal officiel.
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre d'État, ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.