Décret n°2025-1208 du 11 décembre 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les actes de prélèvement mentionnés au 1° du II de l'article 1er (Décret sur la détection de la soumission chimique) sont facturés à l'assurance maladie dans les conditions de droit commun.
Le tarif du prélèvement de cheveux mentionné au 2° du II de l'article 1er (Décret sur la détection de la soumission chimique) est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les analyses de biologie médicale mentionnées au 3° du II de l'article 1er (Décret sur la détection de la soumission chimique), réalisées par les laboratoires de biologie médicale spécialisés mentionnés au IV de l'article 1er (Décret sur la détection de la soumission chimique), sont valorisées dans le cadre des dotations prévues à l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale (Utilisation des dotations dans les établissements de santé) sur la base de tarifs fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le tarif de ces actes inclut la rémunération de la communication des résultats aux prescripteurs et la remontée d'information aux autorités compétentes et au centre de référence sur les agressions facilitées par les substances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation des examens pour soumission chimique

Résumé. Le décret précise comment sont facturés les prélèvements et analyses pour détecter des substances dans le cadre d'une soumission chimique, avec des tarifs fixés par les ministres concernés.

Les actes de prélèvement mentionnés au 1° du II de l'article 1er (Décret sur la détection de la soumission chimique) sont facturés à l'assurance maladie dans les conditions de droit commun.
Le tarif du prélèvement de cheveux mentionné au 2° du II de l'article 1er (Décret sur la détection de la soumission chimique) est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les analyses de biologie médicale mentionnées au 3° du II de l'article 1er (Décret sur la détection de la soumission chimique), réalisées par les laboratoires de biologie médicale spécialisés mentionnés au IV de l'article 1er (Décret sur la détection de la soumission chimique), sont valorisées dans le cadre des dotations prévues à l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale (Utilisation des dotations dans les établissements de santé) sur la base de tarifs fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le tarif de ces actes inclut la rémunération de la communication des résultats aux prescripteurs et la remontée d'information aux autorités compétentes et au centre de référence sur les agressions facilitées par les substances.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2025

Source : Légifrance