Décret n°2025-1208 du 11 décembre 2025

Article 7

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Article 7

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2026.

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