Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 214-1-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 et L. 2324-4 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 10 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist