Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement des alinéas dans l'article D. 361-44-4 du code rural
Résumé La désignation d'un interlocuteur par l'exploitant agricole équivaut à demander une compensation.
Les deux derniers alinéas du III de l'article D. 361-44-4 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La désignation de l'interlocuteur agréé par l'exploitant agricole en application de l'article L. 361-4-3 vaut demande d'indemnisation. »
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