Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures et contresignature des décrets dans le domaine de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Résumé Le ministre peut signer des documents et contresigner des décrets avec la ministre d'État.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, reçoit délégation de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ses attributions.
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