Décret n°2025-12 du 8 janvier 2025

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, reçoit délégation de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2025

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Délégation de signature au ministre délégué de l'enseignement supérieur et de la recherche

Résumé. Le ministre délégué à l'enseignement supérieur peut signer des documents et contresigner des décrets en tant que représentant de la ministre de l'éducation nationale.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, reçoit délégation de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ses attributions.

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Source : Légifrance