JORF n°0290 du 11 décembre 2025

Article 3

Article 3

A défaut d'une décision rendue dans le délai prévu à l'article 2, le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision implicite de rejet.


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Version 1

A défaut d'une décision rendue dans le délai prévu à l'article 2, le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision implicite de rejet.