Le présent décret, à l'exception du troisième alinéa de l'article 5, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Le présent décret, à l'exception de l'article 3, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Le Premier ministre, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.