A créé les dispositions suivantes :
Code de la routeSct. Section 4 : Mesures en cas de risque grave ou de non-conformitéCode de la routeArt. R321-26 → Version 1Code de la routeArt. R321-27 → Version 1Code de la routeArt. R321-28 → Version 1
- Code de la route.Sct. Section 4 : Mesures en cas de risque grave ou de non-conformité, Art. R321-26, Art. R321-27, Art. R321-28