ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN RELATIF AUX ACTIVITÉS DU GROUPE AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT EN RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN, SIGNÉ À ASTANA LE 1ER NOVEMBRE 2023
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, ci-après dénommés « les Parties »,
Rappelant que la République française et la République du Kazakhstan sont animées par le désir de renforcer leurs liens d'amitié et de coopération ;
Se réjouissant de leur volonté commune d'intensifier et d'élargir la coopération économique et financière entre les deux Etats ;
Reconnaissant que l'Agence française de développement (ci-après dénommée « l'AFD ») et sa filiale spécialisée dans le financement du développement du secteur privé, la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (ci-après dénommée « PROPARCO ») ainsi que sa filiale spécialisée dans la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale publique françaises à l'étranger, Expertise France, formant le Groupe AFD (ci-après dénommé « le Groupe AFD »), souhaitent développer leurs activités sur le territoire de la République du Kazakhstan ; dans la suite du présent accord, le terme « Groupe AFD » désigne les trois entités constituant le Groupe AFD (AFD, PROPARCO et Expertise France), individuellement ou collectivement ;
Rappelant que le Groupe AFD est au cœur du dispositif français de l'aide publique en faveur des pays en développement et qu'il exerce ses activités dans plus de 80 pays, grâce à son réseau d'une soixantaine de représentations locales ;
Rappelant que l'AFD, établissement public français :
- lutte contre la pauvreté, soutient la croissance économique et participe à la préservation des biens publics mondiaux dans les pays en développement, les pays émergents et les territoires français d'outre-mer ;
- est placée sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international, du ministère de l'économie et des finances, du ministère des outre-mer et du ministère de l'intérieur, met en œuvre la politique française d'aide au développement et agit sous le contrôle de ces ministères et en étroite collaboration avec eux ;
- intervient dans le cadre de projets et programmes de développement conformément à son statut ;
- propose également des prestations de conseil, de formation et d'assistance technique ;
Rappelant que PROPARCO, créée en 1977 sous la forme d'une société de droit français :
- est une institution financière de développement, majoritairement détenue par l'AFD ;
- a pour mission principale de favoriser les investissements privés dans les pays émergents et en développement en faveur de la croissance, du développement durable et de la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) ;
- finance des opérations économiquement viables, socialement équitables, durables sur le plan environnemental et financièrement rentables ;
- investit dans un champ géographique allant des grands pays émergents aux pays les plus pauvres, y compris en Afrique, avec un degré élevé d'exigence en matière de responsabilité sociale et environnementale ;
- propose une palette complète d'instruments financiers permettant de répondre aux besoins spécifiques des investisseurs privés dans les pays en développement ;
Rappelant qu'Expertise France, une entité pleinement intégrée au Groupe AFD conformément aux dispositions de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, ayant le rôle d'opérateur de l'Etat français en matière de coopération technique :
- mobilise l'expertise française et internationale pour appuyer la définition et la mise en œuvre de politiques publiques contribuant au développement équilibré des pays partenaires, en cohérence avec les Objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 et les priorités de la politique étrangère du gouvernement français ;
- intervient sur les principales phases du cycle du projet (identification, formulation, mise en œuvre et suivi) et propose une gamme étendue d'interventions (mise à disposition d'expertise court et long terme, organisation d'ateliers, séminaires, formations, visites d'études, etc.) ;
- apporte son expertise et son appui aux autorités nationales pour la définition et la mise en œuvre de politiques publiques dans le cadre de projets internationaux sur financements publics français, européens, des banques de développement, des pays bénéficiaires ou sur financements de fondations privées ;
Rappelant qu'il est dans l'intérêt commun des Parties de conclure le présent accord pour permettre au Groupe AFD d'apporter son assistance financière et technique en République du Kazakhstan conformément aux objectifs de développement économique et social de la République du Kazakhstan ;
En conséquence, sur le fondement du respect des principes d'indépendance, d'égalité souveraine et de non-ingérence dans les affaires intérieures, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Objet de l'accord
Le Groupe AFD est autorisé à apporter une assistance financière et technique en République du Kazakhstan.
Le présent accord a pour objet de préciser les règles applicables aux activités du Groupe AFD en République du Kazakhstan. Il définit, inter alia, les conditions juridiques, fiscales et financières applicables au statut du bureau de représentation du Groupe AFD et aux activités du Groupe AFD en République du Kazakhstan.
Article 2
Statut juridique du Groupe AFD
2.1. Le Groupe AFD jouit de la personnalité et de la capacité juridique nécessaire à l'exercice de ses activités en République du Kazakhstan et peut, à ce titre, acquérir et céder des biens mobiliers et immobiliers, à l'exception des terres dont la propriété privée est interdite aux personnes morales étrangères conformément à la législation de la République du Kazakhstan, ainsi qu'ester en justice.
2.2. Le Groupe AFD peut :
a) Exercer les activités expressément énumérées à l'article 3 du présent accord ;
b) Négocier et conclure tout type de contrat, à l'exclusion des traités internationaux ;
c) Accepter tout type de garantie ou de sûreté ;
d) Employer du personnel de citoyenneté de la République du Kazakhstan, de la République française ou d'autres Etats.
Article 3
Activités autorisées du Groupe AFD en République du Kazakhstan
3.1. Le Groupe AFD peut exercer les activités décrites dans le présent accord :
a) accorder un concours financier, en euros, en dollars des États-Unis ou en toute autre devise, et toute forme d'assistance financière ou technique, conformément à son statut et au présent accord ;
b) Réaliser des prestations de conseil, d'assistance technique, de formation ou des études pour des entités publiques ou privées.
3.2. Chacune des activités susmentionnées fera l'objet d'un contrat distinct définissant les obligations et engagements des Parties concernées par l'activité ou l'opération en question. Chaque Partie s'engage à faire ses meilleurs efforts pour faciliter l'exécution des procédures applicables nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur de ce contrat.
3.3. L'exercice des activités du Groupe AFD ne requiert aucune autorisation ou licence.
3.4. Le Gouvernement de la République du Kazakhstan fait ses meilleurs efforts pour faciliter l'approbation des activités du Groupe AFD par les autorités compétentes de l'Etat (selon le cas et conformément à la réglementation de la République du Kazakhstan) pendant les phases d'instruction et d'évaluation.
Article 4
Non-application de la réglementation bancaire
4.1. Les activités du Groupe AFD sont considérées comme étant des opérations transfrontalières réalisées depuis leur siège situé en France.
4.2. Les entités du Groupe AFD et leur(s) représentation(s), (telle(s) que définie(s) à l'article 7 ci-dessous), n'ont ni le statut de banque, ni de toute autre institution financière en République du Kazakhstan. Elles ne sont donc pas soumises aux dispositions de la réglementation bancaire applicables aux banques et aux institutions financières installées ou opérant sur le territoire de la République du Kazakhstan.
Article 5
Convertibilité et transferts
5.1. Le Groupe AFD, tout bénéficiaire d'un financement du Groupe AFD et toute banque intermédiaire sont autorisés à convertir en devises étrangères, au taux de change convenu entre un organisme de change et le propriétaire des fonds ou publié par la Banque nationale de la République du Kazakhstan à la date de la conversion, et à transférer librement en dehors du territoire de la République du Kazakhstan, selon les modalités prévues par la législation de la République du Kazakhstan, sans formalités ni restrictions préalables, toute somme due au Groupe AFD, notamment les sommes correspondant au remboursement des financements, tant en principal qu'en intérêts, des intérêts de retard, des frais annexes, ainsi que toute autre somme due en raison de l'exercice ou de la réalisation des activités du Groupe AFD en République du Kazakhstan.
5.2. Le Groupe AFD est également autorisé :
(i) à détenir des comptes bancaires en République du Kazakhstan dans toute devise ;
(ii) convertir en devises étrangères, au taux de change convenu entre une organisation de change et le propriétaire des fonds ou publié par la Banque nationale de la République du Kazakhstan à la date de la conversion ; et
(iii) transférer librement hors du territoire de la République du Kazakhstan, conformément aux procédures prévues par la législation de la République du Kazakhstan sans formalités ni restrictions préalables, toutes sommes provenant de la vente de participations ou d'actifs mobiliers ou immobiliers, tout dividende et autre distribution, tout bénéfice, toute plus-value, tout produit en cours et généralement tout revenu, commission ou fonds de toute nature, y compris, notamment, les dommages et intérêts résultant d'une décision de justice ou d'une sentence arbitrale, lorsque ces sommes trouvent leur origine principale ou sont en relation avec tout investissement ou toute opération du Groupe AFD en République du Kazakhstan ou avec leur réalisation.
5.3. Le Groupe AFD est autorisé, le cas échéant, à effectuer, dans le cadre de la mise en œuvre de prêts ou de toute autre opération financière, de change ou de crédit, des paiements directs aux fournisseurs ou cocontractants de l'emprunteur ou du bénéficiaire concerné, non établis sur le territoire de la République du Kazakhstan, lorsqu'ils sont utilisés pour l'acquisition de biens et de services provenant de l'extérieur du Kazakhstan, et, si nécessaire, bénéficier du remboursement direct de leur financement au moyen de devises détenues en dehors de la République du Kazakhstan.
5.4. Les banques dûment habilitées à opérer en République du Kazakhstan sont autorisées :
i. à convertir les tenges kazakhs (KZT) reçus des débiteurs du Groupe AFD en devises étrangères, au taux de change convenu entre une organisation de change et le propriétaire des fonds ou tel que publié par la Banque nationale de la République du Kazakhstan à la date de la conversion ; et
ii. conformément aux procédures prévues par la législation de la République du Kazakhstan, transférer ces devises étrangères sur les comptes bancaires du Groupe AFD à l'étranger.
Article 6
Statut fiscal
Dans le cadre de leurs activités en République du Kazakhstan, les entités du Groupe AFD sont exonérées du paiement de l'impôt sur les sociétés (y compris le paiement de la retenue à la source) prélevé sur les revenus générés par leurs activités telles que décrites à l'article 3 du présent accord. Pour les autres impôts, la législation en vigueur de la République du Kazakhstan s'applique.
Article 7
Représentation locale du Groupe AFD - Statut des employés
7.1. Représentation(s) du Groupe AFD en République du Kazakhstan
a) Le Groupe AFD peut ouvrir et maintenir un ou plusieurs bureaux de représentation en République du Kazakhstan (ci-après dénommés la ou les « Représentation(s) ») afin d'exercer les activités décrites dans le présent accord. L'entité fondatrice de la ou des Représentation(s) est l'« AFD », agissant au nom du Groupe AFD.
b) Le Gouvernement de la République du Kazakhstan facilite l'ouverture et le fonctionnement de toute Représentation(s) conformément au présent accord.
c) La (les) Représentation(s) du Groupe AFD en République du Kazakhstan est (sont) chargée(s) d'identifier les projets que le Groupe AFD pourrait mettre en œuvre en République du Kazakhstan, de la préparation et de la négociation des documents liés à ces projets, ainsi que du suivi de leur exécution.
Seul le siège du Groupe AFD en France est en charge et responsable (i) de la procédure d'instruction des projets ; (ii) de l'évaluation des projets ; (iii) des décisions de financement ; (iv) du versement des fonds ; et (v) du suivi des remboursements.
La (les) représentation(s) du Groupe AFD exerce(nt) ses(leurs) activités conformément à l'accord.
d) Le Gouvernement de la République du Kazakhstan s'engage à ne pas nationaliser, exproprier ou prendre des mesures ayant pour effet de déposséder directement ou indirectement tout bien, actif ou fonds du Groupe AFD ou de la Représentation. Si, pour des raisons d'intérêt général justifiées, une telle mesure ou action est prise, une compensation rapide et adéquate sera accordée au Groupe AFD. La compensation financière sera fixée à la juste valeur marchande déterminée de manière indépendante et acceptée par les Parties.
7.2. Personnel expatrié/personnel kazakhstanais/membres des missions temporaires du Groupe AFD
a) Le Groupe AFD détermine le nombre et les qualifications des membres de son personnel ne possédant pas la citoyenneté de la République du Kazakhstan n'étant pas titulaires d'un visa de résident en République du Kazakhstan (ci-après dénommés les « Employés expatriés ») qu'il estime nécessaire au bon fonctionnement de sa (ses) Représentation(s).
Le Groupe AFD prend en charge l'intégralité des salaires, indemnités et frais de transport des Employés expatriés. Ces employés bénéficient des régimes français de sécurité sociale et de retraite et ne sont donc pas soumis aux dispositions de même nature qui pourraient s'appliquer à la République du Kazakhstan. En particulier, le Groupe AFD est exonéré du paiement des cotisations normalement versées par l'employeur au titre des régimes d'emploi de la République du Kazakhstan.
Le Gouvernement de la République du Kazakhstan :
I) autorise les Employés expatriés et leur famille à entrer sur le territoire de la République du Kazakhstan, à le quitter et à y séjourner pendant la durée de leur mission, et leur offre des conditions favorables pour se conformer aux procédures d'enregistrement des étrangers ;
II) facilite la délivrance au conjoint de l'Employé expatrié d'un permis de travail valable pour la durée de la mission de l'Employé expatrié concerné, lui permettant de travailler dans la République du Kazakhstan ;
III) délivre aux Employés expatriés des documents confirmant leur statut.
b) Dans le cadre de ses activités en République du Kazakhstan, le Groupe AFD peut employer du personnel citoyen ou résident de la République du Kazakhstan conformément à la législation et à la réglementation du Kazakhstan en matière de droit du travail et de sécurité sociale.
c) Pour mener à bien ses activités en République du Kazakhstan, le Groupe AFD peut envoyer des missions temporaires en République du Kazakhstan ou mandater des consultants pour recueillir les informations nécessaires à la préparation et/ou à la mise en œuvre des projets.
Le Gouvernement de la République du Kazakhstan :
I) prend les mesures nécessaires pour que les membres des missions temporaires reçoivent dans des délais réduits les autorisations requises pour leur entrée, leur séjour et leur sortie du territoire de la République du Kazakhstan.
d) Le Gouvernement de la République du Kazakhstan accorde aux Employés expatriés et à leur famille, aux membres des missions temporaires ainsi qu'à la/aux Représentation(s) des privilèges qui ne sont pas moins favorables que ceux accordés aux Employés expatriés et à leur famille, aux membres des missions temporaires ainsi qu'aux représentations de tout pays tiers ou de toute organisation internationale accomplissant une mission similaire dans la République du Kazakhstan, à l'exception de ceux qui sont membres des missions diplomatiques.
e) Le Gouvernement de la République du Kazakhstan prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Employés expatriés et de leur famille, ainsi que des membres des missions temporaires séjournant dans la République du Kazakhstan.
Article 8
Mise en œuvre de l'accord
8.1. Afin de faciliter les démarches du Groupe AFD pour la mise en œuvre de ses activités, la République du Kazakhstan transmet toutes les informations nécessaires à ses institutions afin de permettre la pleine exécution du présent accord dans les meilleurs délais ; elle prend toutes les mesures internes nécessaires à cet effet.
8.2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, le Groupe AFD est autorisé à produire le présent accord, soit par référence, soit au moyen d'une copie, devant toute autorité, tout fonctionnaire et plus généralement, devant toute administration publique de la République du Kazakhstan. Pour permettre aux bénéficiaires de financements octroyés par toute entité du Groupe AFD ou aux co-contractants de toute entité du Groupe AFD de demander l'application des droits énoncés dans le présent accord, le Groupe AFD est autorisé à communiquer une copie du présent accord auxdits bénéficiaires ou cocontractants, afin qu'ils puissent la présenter aux autorités concernées.
Article 9
Entrée en vigueur, durée, dénonciation et modification
9.1. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur 30 jours après la réception, par la voie diplomatique, de la dernière notification écrite de l'accomplissement par les Parties des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.
9.2. Amendements au présent accord
Par consentement mutuel des Parties, des amendements et des modifications peuvent être apportés au présent accord, qui font partie intégrante de celui-ci, et sont exécutés par le biais de protocoles distincts et entrent en vigueur conformément aux procédures stipulées au paragraphe 9.1 du présent article.
9.3. Règlement des différends
Les différends survenant entre les Parties dans le cadre de l'interprétation et/ou de l'application des dispositions du présent accord sont réglés par voie de consultation ou de négociation bilatérale entre les Parties.
9.4. Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties, moyennant un préavis écrit de six (6) mois notifié par la voie diplomatique à l'autre Partie. La dénonciation du présent accord n'affecte pas les contrats ou conventions en cours conclus pendant la période de validité du présent accord.
Fait à Astana, le 1er novembre 2023, en deux (2) exemplaires originaux, chacun en langues française, kazakhe et russe, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
Olivier Becht
Ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger
Pour le Gouvernement de la République du Kazakhstan :
Alibek Kuantyrov
Ministre de l'économie nationale
1 version
1 cité