Décret n°2025-1170 du 5 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Lorsque l'agent entre en fonction ou change d'employeur au cours d'un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur au titre du mois entier.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2025

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Remboursement des cotisations sociales en cas de changement d'employeur

Résumé. Un nouvel employeur paie le remboursement des cotisations sociales pour le mois entier si l'agent commence ou change d'employeur.

Lorsque l'agent entre en fonction ou change d'employeur au cours d'un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur au titre du mois entier.

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En vigueur depuis le dimanche 7 décembre 2025

Source : Légifrance