Décret n°2025-1170 du 5 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Le versement est maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'agent cesse d'être dans l'une des positions ou situations mentionnées à l'article 1er (Remboursement des cotisations sociales pour les agents d'outre-mer). Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2025

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Maintien et versement du remboursement des cotisations

Résumé. Le remboursement des cotisations de protection sociale complémentaire continue jusqu'à la fin du mois où l'agent cesse d'être dans une situation éligible, et est versé pour le mois entier si la reprise du service a lieu plus tard.

Le versement est maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'agent cesse d'être dans l'une des positions ou situations mentionnées à l'article 1er (Remboursement des cotisations sociales pour les agents d'outre-mer). Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier.

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En vigueur depuis le dimanche 7 décembre 2025

Source : Légifrance