Décret n°2025-1170 du 5 décembre 2025

Article 5

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Article 5

Lorsque l'agent occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l'Etat, le remboursement est versé par l'employeur auprès duquel il effectue le volume d'heures de travail le plus important. L'appréciation de ce volume d'heures de travail est effectuée à la date de la demande de l'agent, prévue à l'article 7 (Demande de remboursement pour frais de santé), et réévaluée annuellement ou, le cas échéant, lorsque l'agent cesse sa relation de travail avec l'employeur en charge du versement.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2025

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Remboursement des cotisations sociales pour les agents à temps partiel

Résumé. Un agent travaillant à temps partiel pour plusieurs employeurs publics reçoit un remboursement de cotisations sociales complémentaires, versé par l'employeur où il travaille le plus.

Lorsque l'agent occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l'Etat, le remboursement est versé par l'employeur auprès duquel il effectue le volume d'heures de travail le plus important. L'appréciation de ce volume d'heures de travail est effectuée à la date de la demande de l'agent, prévue à l'article 7 (Demande de remboursement pour frais de santé), et réévaluée annuellement ou, le cas échéant, lorsque l'agent cesse sa relation de travail avec l'employeur en charge du versement.

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