Article 2
Le montant du remboursement au titre d'un mois est fixé à :
1° 15 euros à compter du 1er janvier 2025 ;
2° 30 euros à compter du 1er janvier 2027.
Le remboursement est versé mensuellement.
1 version
JORF n°0286 du 6 décembre 2025
Article 2
Historique des versions
Version 1
Le montant du remboursement au titre d'un mois est fixé à :
1° 15 euros à compter du 1
er
janvier 2025 ;
2° 30 euros à compter du 1
er
janvier 2027.
Le remboursement est versé mensuellement.