En vigueur depuis le 7 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant du remboursement des cotisations sociales complémentaires
Le montant du remboursement au titre d'un mois est fixé à :
1° 15 euros à compter du 1er janvier 2025 ;
2° 30 euros à compter du 1er janvier 2027.
Le remboursement est versé mensuellement.