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Décret n°2025-1168 du 5 décembre 2025

fixant pour les années 2023 et 2025 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

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Décret fixant la part des impôts pour le fonds de péréquation en Polynésie française

Résumé. Le décret fixe à 17% la part des impôts de la Polynésie française qui va au fonds de péréquation pour les communes en 2023 et 2025.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 (Calcul des impôts pour le fonds de péréquation en Polynésie française) ;

Vu le décret n° 2023-1227 du 20 décembre 2023 (Création d'un fonds de péréquation pour les communes en Polynésie française) fixant pour les années 2021 et 2023 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er octobre 2025 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 16 octobre 2025,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 décembre 2025

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Fixation de la quote-part du fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française

Résumé. Un décret fixe à 17% la part des impôts de la Polynésie française qui va au fonds de péréquation pour les communes en 2023 et 2025.

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2023, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2023 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2025, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2025 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

En vigueur depuis le 7 décembre 2025

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Rôle de la ministre des outre-mer dans l'application d'un décret

Résumé. Un décret précise que la ministre des outre-mer est chargée de le faire appliquer et de le publier.

La ministre des outre-mer est responsable de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation de la part des ressources pour le Fonds intercommunal de péréquation

Résumé. Le décret fixe la part des ressources du budget de la Polynésie française pour le Fonds intercommunal de péréquation en 2023.
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Répartition du budget polynésien pour la péréquation intercommunale en 2025

Résumé. Le décret de 2025 précise comment une partie du budget de la Polynésie française sera utilisée pour aider les communes à équilibrer leurs finances.

Fait le 5 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le dimanche 7 décembre 2025

Décret n°2025-1168 du 5 décembre 2025
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe