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Annexes

Annexe I — Annexe II

JORF n°0296 du 22 décembre 2023

Décret n°2023-1227 du 20 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;

Vu le décret n° 2021-1529 du 26 novembre 2021 fixant pour les années 2019 et 2021 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 12 octobre 2023 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 9 novembre 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe des quote-parts des ressources du budget de la Polynésie française pour l'alimentation du fonds intercommunal de péréquation

Résumé 17% des impôts de la Polynésie française doivent être mis dans un fonds pour aider les communes moins riches.

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2021, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2021 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I du présent décret ;
2° Pour l'année 2023, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2023 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II du présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret devient officiel le jour après sa parution.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Le ministre et son adjoint doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes

Fait le 20 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier