Article 5
Au premier alinéa de l'article R. 123-17-1, après la référence : « R. 212-17-3, » sont insérées les références : « R. 314-9, R. 314-10, ».
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JORF n°0264 du 9 novembre 2025
Article 5
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Version 1
Au premier alinéa de l'article R. 123-17-1, après la référence : « R. 212-17-3, » sont insérées les références : « R. 314-9, R. 314-10, ».