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Chapitre II

Dispositions relatives au greffe

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Article 5

JORF n°0264 du 9 novembre 2025

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R123-11 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R123-11