L'article R. 40-1 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux circonscriptions de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « qui comptent, avant ce rattachement, le plus d'inscrits à cette date, à savoir : » sont remplacés par le mot : «. » ;

2° Les 1° à 4° sont abrogés.