JORF n°0030 du 5 février 2025

Section 1 : Dispositions relatives aux personnels

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et statut du personnel de l'école

Résumé L'article 19 dit qui travaille à l'école et les règles qu'ils doivent suivre.

Le personnel de l'école comprend des fonctionnaires, des magistrats et des militaires, placés dans une position conforme à leur statut, ainsi que des agents contractuels de droit public régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé et des ouvriers d'Etat.
Les personnels de l'école relèvent du seul régime disciplinaire applicable à leur statut.

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable au directeur de l'école

Résumé Le ministre peut donner certaines tâches de gestion au directeur de l'école, mais pas pour tout.

Le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au directeur une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant de son département ministériel et affectés à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Cet arrêté détermine la liste des actes de gestion délégués ainsi que les corps de fonctionnaires et emplois concernés.
La délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ni sur les décisions relatives à l'établissement des listes d'aptitude et des tableaux d'avancement.
Le directeur de l'école peut, pour les actes qui lui ont été délégués en application des dispositions du présent article, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.